Signalements et Manquements Graves.

Il n’est jamais agréable de recevoir de la part de son Opérateur des remontées de signalements, des mises en demeure, des pénalités, ou carrément une coupure de ligne immédiate et sans appel due à ce qu’on nomme dans le jargon des SVA un « Manquement Grave ».

Un signalement est une remontée client et/ou prospect vers l’opérateur indiquant un manquement à la législation en vigueur. En effet, tel que pour la prospection téléphonique (ex : lorsqu’un signalement est effectué sur un numéro 0892 xxx xxx comme quoi un prospect a été contacté à 09h au lieu de 10h du matin, heure légale de démarchage au 1er mars 2023, la nouvelle législation stipule que ce genre de démarchage peut engendrer une amende allant jusqu’à 75000 euros pour les indépendants et 375000 euros pour les sociétés), l’utilisation des numéros SVA est très encadrée afin de garantir un respect des règles déontologiques et le droit aux consommateurs.

Il est donc vraiment important de respecter les règles et les lois concernant la mise en service d’un numéro SVA.

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Pourquoi mettre en place un numéro SVA?

Le marché des SVA (Service à Valeur Ajoutée) présente une diversité d’usage très importante et il est très difficile de trouver un descriptif détaillé de chaque typologie et/ou service utilisés par le biais des numéros surtaxés, sur internet.

A travers ce post, Media Technologies essaye de vous faciliter la vie en regroupant l’ensemble des services pouvant être utilisés grâce à un numéro à valeur ajoutée.

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Numéros obligatoires (Caller ID) pour le démarchage téléphonique

Depuis le 1er mars 2023, et la nouvelle législation mise en vigueur concernant le démarchage téléphonique et le respect et la protection des consommateurs, les commerçants ont pour obligation d’utiliser pour leur démarchage clients des numéros bien spécifiques.

Pour la France métropolitaine: 0162, 0163, 0270, 0271, 0377, 0378, 0424, 0425, 0568, 0569, 0948, 0949

Pour la Guadeloupe, St Martin et St Barthélémy: 09475

Pour la Guyane: 09476

Pour la Martinique: 09477

Pour la Réunion et Mayotte: 09478 et 09479


Le démarchage téléphonique ce qui change le 1er mars 2023

En tant qu’entreprise d’hébergement téléphonique, Media-Technologies s’intéresse de près au domaine de la téléphonie et de la réglementation qui y est attachée.
Le 1er mars 2023 marque un tournant décisif sur les conditions légales du démarchage téléphonique, pratique de marketing commerciale très controversée, car souvent considérée comme intrusive et abusive (plusieurs appels par jours, heures tardives, etc…).
Après plusieurs plaintes, la loi s’est prononcée sur le sujet afin de mieux encadrer cette technique de vente commerciale. Le décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 entre en vigueur dès le 1er mars.

Voyons les derniers changements relatifs au démarchage téléphonique.

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ACPR et les acteurs SVA

Les sociétés fournissant des numéros surtaxés à des éditeurs doivent obtenir un agrément de l’ACPR.

L’ACPR considère que les opérateurs SVA fournissent des services de paiement électronique.

L’ACPR propose deux options : Devenir Établissement de paiement (EP),
ou bien sous-traiter à un EP ou un Agent d’EP.

L’ACPR a demandé fin décembre 2019 aux opérateurs SVA et collecteurs de se mettre en conformité pour les activités de services de paiement liés aux SVA.

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Portabilité : pourquoi porter son numéro chez Media Technologies ?

  • Un service clientèle ayant pour seule mission : votre satisfaction.
  • Zéro démarche : nous gérons le transfert de vos numéros.
  • Pas d’intermédiaire: nous sommes opérateur téléphonique.
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La téléphonie en Union européenne : un plafonnement probable des prix des appels entre les pays

Vers un appel à 19 centimes par minute :

Selon un accord préliminaire,  le coût des appels entre les pays européens sera désormais plafonné à 19 centimes  par minute.  Aussi, le prix de l’envoi  d’un SMS serait à 6 centimes. Continuer la lecture de « La téléphonie en Union européenne : un plafonnement probable des prix des appels entre les pays »