ACPR et les acteurs SVA

Les sociétés fournissant des numéros surtaxés à des éditeurs doivent obtenir un agrément de l’ACPR.

L’ACPR considère que les opérateurs SVA fournissent des services de paiement électronique.

L’ACPR propose deux options : Devenir Établissement de paiement (EP),
ou bien sous-traiter à un EP ou un Agent d’EP.

L’ACPR a demandé fin décembre 2019 aux opérateurs SVA et collecteurs de se mettent en conformité pour les activités de services de paiement liés aux SVA.

Pourquoi ? L’argent générée par les numéros 08 n’appartient pas aux opérateurs, hébergeurs ou autres intermédiaires. De ce fait cet argent doit être protégé et de doit pas être « mélangé » dans sur un compte bancaire servant à la gestion de l’entreprise.

Cet argent doit être protégé en étant versé sur un compte spécifique appelé compte de cantonnement.

Media Technologies, pour mieux protéger ses clients met en place un compte de cantonnement sur lequel seuls les reversements aux éditeurs seront effectués.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *