Loi démarchage téléphonique : réglementation complète, sanctions et obligations en 2026
Vous recevez encore 3 appels par jour pour votre CPF, votre isolation à 1 euro ou un placement miracle ? Vous n’êtes pas seul. En France, le démarchage téléphonique reste le sujet de plainte numéro un auprès de la DGCCRF. Et pourtant, la réglementation a considérablement évolué depuis la réforme du 1er mars 2023.
Chez Media Technologies, on vit la téléphonie au quotidien depuis 1995. Opérateur agréé ARCEP (licence L.33-1), on fournit des numéros SVA, des solutions Caller ID et des serveurs vocaux à des centaines de professionnels. Du coup, la loi démarchage téléphonique, on la connaît par coeur — et on accompagne nos clients pour qu’ils restent dans les clous.
Cet article fait le point complet : ce que dit la loi, ce qui a changé concrètement, les amendes encourues, et surtout comment les professionnels doivent s’adapter en 2026. On parle concret, pas jargon juridique.
Qu’est-ce que le démarchage téléphonique exactement ?
Le démarchage téléphonique (ou prospection téléphonique), c’est simple : une entreprise appelle une personne — client ou prospect — pour lui proposer un produit ou un service. L’appel n’est pas sollicité par la personne qui décroche. C’est ça qui pose problème.
Concrètement, ça couvre :
- Les appels commerciaux classiques (vente de produits, services, abonnements)
- Les enquêtes de satisfaction qui débouchent sur une offre commerciale
- Les relances sur des devis non signés (dans certains cas)
- Les appels de centres d’appels externalisés pour le compte d’un donneur d’ordre
Ce que ça ne couvre pas : les appels entre professionnels (B2B), les appels sollicités par le consommateur lui-même, et les appels liés à l’exécution d’un contrat en cours.
Bref, si vous vendez un truc par téléphone à quelqu’un qui n’a rien demandé, vous faites du démarchage téléphonique. Et la loi a des choses à vous dire.
La réforme du 1er mars 2023 : le décret qui a tout changé
Le décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 est entré en vigueur le 1er mars 2023. Il fait suite à la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 (dite loi Naegelen) qui visait déjà à encadrer le démarchage téléphonique et à protéger les consommateurs.
Avant cette réforme, c’était un peu le Far West. Les centres d’appels pouvaient vous joindre à 8h du matin, le samedi soir, voire le dimanche. Les numéros utilisés étaient souvent des 06 ou 07 — impossible de les distinguer d’un appel normal. Et certains appelaient en numéro masqué, ce qui rendait tout recours impossible.
Les 4 changements majeurs de la réforme
- Horaires stricts — Le démarchage est autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10h à 13h et de 14h à 20h (fuseau horaire du consommateur).
- Week-ends et jours fériés interdits — Plus aucun appel commercial les samedis, dimanches et jours fériés.
- Fréquence limitée — Un professionnel ne peut pas solliciter un même consommateur plus de 4 fois sur 30 jours. Si le consommateur refuse lors du premier appel, interdiction de le recontacter avant 60 jours.
- Numéros Caller ID obligatoires — Fini les numéros masqués et les 06/07. Les démarcheurs doivent utiliser des numéros Caller ID spécifiques attribués au démarchage.
Les numéros obligatoires pour le démarchage téléphonique
C’est un point technique que nos clients nous posent souvent. Depuis le 1er janvier 2023, l’ARCEP a défini des plages de numéros réservées au démarchage. L’objectif : permettre aux consommateurs d’identifier immédiatement un appel commercial et de choisir de décrocher ou non.
Plages de numéros en France métropolitaine
| Préfixe |
Zone géographique |
Type d’usage |
| 0162, 0163 |
Île-de-France |
Démarchage téléphonique |
| 0270, 0271 |
Nord-Ouest |
Démarchage téléphonique |
| 0377, 0378 |
Nord-Est |
Démarchage téléphonique |
| 0424, 0425 |
Sud-Est |
Démarchage téléphonique |
| 0568, 0569 |
Sud-Ouest |
Démarchage téléphonique |
| 0948, 0949 |
France entière (non-géo) |
Démarchage téléphonique |
Plages de numéros en Outre-mer
| Préfixe |
Territoire |
| 09475 |
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy |
| 09476 |
Guyane |
| 09477 |
Martinique |
| 09478, 09479 |
La Réunion, Mayotte |
Point pratique : chez Media Technologies, on fournit ces numéros Caller ID aux professionnels qui en ont besoin. C’est un service que l’on propose depuis la mise en place de la réforme — et la demande ne faiblit pas.
Bloctel : le dispositif d’opposition au démarchage
Bloctel, c’est la liste d’opposition au démarchage téléphonique gérée par l’État. En théorie, si vous inscrivez votre numéro sur Bloctel, les entreprises n’ont plus le droit de vous appeler. En théorie.
Soyons honnêtes : Bloctel a connu un démarrage laborieux. Matthieu Robin, chargé d’études chez l’association de consommateurs « Que Choisir », pointait déjà en 2022 que le dispositif était « en échec » — les litiges avaient explosé en 2021, et les consommateurs inscrits continuaient à être sollicités.
Les raisons de ces difficultés :
- Les centres d’appels offshore (Maghreb, Madagascar) ne vérifiaient pas toujours la liste Bloctel
- Le coût d’accès à la base Bloctel était jugé trop élevé pour les TPE et les indépendants
- Certains démarcheurs utilisaient des numéros non conformes, rendant l’identification impossible
Ce qui a évolué depuis 2023
La DGCCRF a renforcé ses contrôles à partir de 2024. Les amendes pleuvent. Le couplage entre l’obligation Caller ID et Bloctel commence à porter ses fruits : les consommateurs identifient mieux les appels commerciaux et les signalent plus facilement. En 2025, la DGCCRF a annoncé un plan de contrôle renforcé ciblant spécifiquement les donneurs d’ordres (pas seulement les centres d’appels sous-traitants).
En clair, la responsabilité remonte désormais jusqu’à l’entreprise qui commande la campagne de démarchage. Vous ne pouvez plus dire « c’est mon prestataire offshore, je ne savais pas ».
Sanctions et amendes : ce que risquent les contrevenants
C’est là que ça pique. La loi démarchage téléphonique prévoit des sanctions financières lourdes, et elles ont été renforcées au fil des années.
Tableau récapitulatif des sanctions
| Infraction |
Amende personne physique |
Amende personne morale |
| Non-respect des horaires de démarchage |
75 000 EUR |
375 000 EUR |
| Démarchage d’un consommateur inscrit sur Bloctel |
75 000 EUR |
375 000 EUR |
| Utilisation d’un numéro non conforme (Caller ID) |
75 000 EUR |
375 000 EUR |
| Démarchage en CPF (interdit depuis 2022) |
75 000 EUR |
375 000 EUR |
| Fréquence excessive (plus de 4 appels / 30 jours) |
75 000 EUR |
375 000 EUR |
Et attention, ces amendes sont par infraction constatée. Un centre d’appels qui enfreint la règle sur 500 appels peut théoriquement se voir infliger 500 amendes. On a vu des sanctions cumulées dépasser le million d’euros en 2024-2025.
Le cas du CPF mérite qu’on s’y arrête : depuis la loi du 19 décembre 2022, le démarchage téléphonique relatif au Compte Personnel de Formation est purement et simplement interdit. C’était devenu un fléau national — et les sanctions tombent.
Les secteurs les plus touchés par le démarchage abusif
Tous les secteurs ne sont pas logés à la même enseigne. Certains concentrent la majorité des plaintes :
- Rénovation énergétique (isolation, pompes à chaleur, panneaux solaires) — le champion toutes catégories
- Formation professionnelle / CPF — interdit depuis fin 2022, mais les appels continuent via des montages offshore
- Assurance et mutuelle — relances fréquentes, scripts agressifs
- Téléphonie et internet — ironique, non ?
- Placement financier — souvent lié à des arnaques pures et simples
Si vous opérez dans l’un de ces secteurs, vous êtes dans le viseur de la DGCCRF. Mieux vaut être irréprochable sur la conformité.
Démarchage téléphonique : les obligations concrètes des professionnels en 2026
On récapitule ce que vous devez faire si votre activité implique du démarchage téléphonique. Parce que la loi, c’est une chose — l’application au quotidien, c’est autre chose.
Checklist de conformité
- Vérifier la liste Bloctel avant chaque campagne — vous devez nettoyer vos fichiers de prospection contre la base Bloctel. C’est obligatoire, pas optionnel.
- Utiliser des numéros Caller ID conformes — pas de numéros masqués, pas de 06/07, uniquement les préfixes autorisés (voir tableau ci-dessus).
- Respecter les horaires — 10h-13h et 14h-20h, lundi au vendredi. Point final.
- Limiter la fréquence — 4 tentatives maximum par consommateur sur 30 jours. Un refus = 60 jours de délai avant tout nouveau contact.
- Identifier clairement l’appelant — dès le début de l’appel, le démarcheur doit donner son identité, celle de l’entreprise, et la nature commerciale de l’appel.
- Conserver la preuve du consentement — si votre démarchage se base sur un consentement préalable (opt-in), vous devez pouvoir le prouver.
- Former vos équipes — les téléopérateurs doivent connaître la réglementation. L’ignorance n’est pas une excuse.
Push vocal et démarchage : attention à la confusion
On nous pose souvent la question : « Et le push vocal, c’est du démarchage ? » La réponse courte : ça dépend.
Le push vocal (dépôt d’un message audio sur le répondeur sans faire sonner le téléphone) n’est pas techniquement un appel téléphonique. Mais la DGCCRF considère que si le message a une finalité commerciale et que le destinataire ne l’a pas sollicité, les règles du démarchage s’appliquent.
Du coup, si vous utilisez le push vocal pour de la prospection commerciale, vous devez quand même vérifier Bloctel, respecter les horaires, et utiliser un numéro identifiable. Ne vous croyez pas à l’abri sous prétexte que le téléphone ne sonne pas.
Les numéros SVA et le démarchage : deux mondes différents
Un point qu’on clarifie régulièrement chez nos clients : les numéros SVA (Service à Valeur Ajoutée) — les fameux numéros en 08 — n’ont rien à voir avec le démarchage téléphonique.
Les numéros SVA servent à recevoir des appels entrants (service client, hotline, service de voyance, etc.). Le démarchage, c’est de l’appel sortant. Ce sont deux logiques complètement opposées.
Cela dit, un point de vigilance : si vous utilisez un numéro SVA comme numéro de rappel dans une campagne de démarchage, vous sortez du cadre autorisé. Les numéros affichés lors du démarchage doivent correspondre aux plages Caller ID prévues par l’ARCEP.
Ce qui pourrait encore changer en 2026 et au-delà
Le législateur n’a pas fini de s’intéresser au sujet. Plusieurs pistes sont sur la table :
- Un renforcement de Bloctel avec une vérification en temps réel (et non plus en amont par lot)
- L’extension du mécanisme MAN (Mécanisme d’Authentification des Numéros) pour lutter contre le spoofing — l’usurpation de numéros d’appel
- Des discussions au niveau européen pour harmoniser les règles de démarchage entre les États membres, dans le cadre du règlement ePrivacy
- Le renforcement des sanctions avec des amendes proportionnelles au chiffre d’affaires (sur le modèle du RGPD)
Pour l’instant, rien n’est voté. Mais la tendance est claire : la pression réglementaire ne va pas diminuer. Les professionnels qui font du démarchage téléphonique ont tout intérêt à anticiper.
Comment se mettre en conformité avec Media Technologies
Chez Media Technologies, on ne fait pas de démarchage téléphonique nous-mêmes (on est opérateur télécom, pas centre d’appels). Mais on fournit les outils techniques indispensables aux professionnels qui pratiquent le démarchage dans les règles :
- Numéros Caller ID conformes — on attribue les préfixes autorisés par l’ARCEP pour chaque zone géographique
- Serveur vocal interactif (SVI) — pour gérer les rappels et qualifier les appels entrants suite aux campagnes
- Caller ID personnalisé — pour que votre numéro sortant corresponde exactement aux exigences réglementaires
- Conseil réglementaire — 30 ans d’expérience dans la téléphonie, ça aide à naviguer dans les textes
On accompagne aussi les entreprises qui veulent passer d’un modèle de démarchage sortant à un modèle d’appels entrants (via des numéros SVA, des campagnes push vocal encadrées, etc.). C’est souvent plus rentable et beaucoup moins risqué juridiquement.
FAQ — Loi démarchage téléphonique : vos questions fréquentes
Quels sont les horaires autorisés pour le démarchage téléphonique en France ?
Le démarchage téléphonique est autorisé du lundi au vendredi, de 10h à 13h et de 14h à 20h, en se basant sur le fuseau horaire du consommateur appelé. Les appels sont interdits les samedis, dimanches et jours fériés. Ces horaires sont fixés par le décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022, en vigueur depuis le 1er mars 2023.
Quelles amendes risque une entreprise qui ne respecte pas la loi démarchage téléphonique ?
Les sanctions sont sévères : jusqu’à 75 000 EUR d’amende pour une personne physique (auto-entrepreneur, gérant) et 375 000 EUR pour une personne morale (société). Ces amendes s’appliquent par infraction constatée, ce qui signifie qu’elles peuvent se cumuler très rapidement en cas de campagne non conforme.
Comment s’inscrire sur Bloctel pour ne plus recevoir d’appels de démarchage ?
L’inscription sur Bloctel est gratuite et se fait en ligne sur bloctel.gouv.fr. Vous pouvez inscrire jusqu’à 10 numéros de téléphone (fixe et mobile). L’inscription est valable 3 ans et renouvelable. Attention : Bloctel ne bloque pas les appels d’entreprises avec lesquelles vous avez un contrat en cours.
Un professionnel peut-il utiliser un numéro en 06 ou 07 pour du démarchage ?
Non. Depuis le 1er janvier 2023, les professionnels qui font du démarchage téléphonique doivent utiliser exclusivement les plages de numéros Caller ID définies par l’ARCEP (préfixes 0162, 0163, 0270, etc.). L’utilisation d’un numéro mobile (06/07) ou d’un numéro masqué pour du démarchage est une infraction passible d’amende.
Le démarchage téléphonique B2B (entre professionnels) est-il soumis aux mêmes règles ?
La réglementation sur les horaires et Bloctel concerne principalement le démarchage B2C (vers les consommateurs). Le démarchage B2B est moins encadré, mais les appels doivent quand même respecter les règles générales de loyauté commerciale. Et attention : si vous appelez un professionnel sur son numéro personnel, les règles B2C s’appliquent.
Quelle est la différence entre démarchage téléphonique et push vocal ?
Le démarchage téléphonique classique fait sonner le téléphone du destinataire. Le push vocal dépose un message audio directement sur le répondeur, sans sonnerie. Cependant, si le push vocal a une finalité commerciale non sollicitée, la DGCCRF considère que les règles du démarchage s’appliquent (vérification Bloctel, horaires, numéro identifiable).
Combien de fois un démarcheur peut-il appeler la même personne ?
Un professionnel ne peut pas contacter un même consommateur plus de 4 fois sur une période de 30 jours pour un même objet commercial. Si le consommateur exprime un refus (même implicite, en raccrochant), le démarcheur doit attendre 60 jours avant tout nouveau contact. Le non-respect de cette règle constitue une infraction.
Besoin de numéros Caller ID conformes ou d’un conseil sur la réglementation téléphonique ?
Media Technologies, opérateur télécom agréé ARCEP depuis 1995, vous accompagne dans la mise en conformité de vos campagnes de démarchage. Appelez-nous au 01 75 43 18 70 pour en parler avec un conseiller.
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