Les sociétés fournissant des numéros surtaxés à des éditeurs doivent obtenir un agrément de l’ACPR.
L’ACPR considère que les opérateurs SVA fournissent des services de paiement électronique.
L’ACPR propose deux options : Devenir Établissement de paiement (EP),
ou bien sous-traiter à un EP ou un Agent d’EP.
L’ACPR a demandé fin décembre 2019 aux opérateurs SVA et collecteurs de se mettent en conformité pour les activités de services de paiement liés aux SVA.
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