Les sociétés fournissant des numéros surtaxés à des éditeurs doivent obtenir un agrément de l’ACPR.
L’ACPR considère que les opérateurs SVA fournissent des services de paiement électronique.
L’ACPR propose deux options : Devenir Établissement de paiement (EP),
ou bien sous-traiter à un EP ou un Agent d’EP.
L’ACPR a demandé fin décembre 2019 aux opérateurs SVA et collecteurs de se mettre en conformité pour les activités de services de paiement liés aux SVA.
Pourquoi ? L’argent générée par les numéros 08 n’appartient pas aux opérateurs, hébergeurs ou autres intermédiaires. De ce fait cet argent doit être protégé et ne doit pas être « mélangé » sur un compte bancaire servant à la gestion de l’entreprise.
Cet argent doit être protégé en étant versé sur un compte spécifique appelé compte de cantonnement.
Media Technologies, pour mieux protéger ses clients met en place un compte de cantonnement sur lequel seuls les reversements aux éditeurs seront effectués.