SVA+ Version 2013 publiée le 1er mars 2013 et applicable au 1er avril 2013

La nouvelle version des recommandations déontologiques applicables aux services à valeur ajoutée téléphonique –  SVA+  qui régulent les services 0800 vient de sortir
Cette évolution de la réglementation vous assure une continuité régulé de vos services avec deux éléments importants concernant la partie site web et l’utilisation de numéros dynamiques.
  • Article 5.4.1.1 L’éditeur du Service veille à éviter tout risque de confusion, dans l’esprit de l’utilisateur, entre le numéro à tarification majorée délivrant le Service de mise en relation et le professionnel appelé; l’utilisateur ne doit pas pouvoir supposer que le bénéfice financier de l’appel profite à l’appelé.
  • Article 5.4.1.2 L’Editeur du Service impose à tout support ou site proposant le N° du Service de donner droit dans les meilleurs délais (sept (7) jours maximum) à toute demande formulée directement ou indirectement par une entreprise qui ne voudrait plus être référencée sur ledit support ou site.
Vous devez donc éviter la confusion entre l’éditeur du service et le client mais également permettre à l’utiliser de se retirer facilement du site web.
Ainsi que 4 pré-requis techniques importants à respecter
  • Au cas où la mise en relation ne s’effectuerait pas (indisponibilité ou absence de l’appelé), le service est rendu à l’appelant en lui restituant le N° de téléphone de l’appelé dont la validité est garantie par l’Editeur, afin que l’appelant puisse renouveler son appel sans tarification majorée. Nous proposons actuellement une technique qui donne le numéro lors de la mise en relation.
  • L’Editeur du Service impose au support ou au site présentant la fiche du professionnel recherché par l’utilisateur, de ne pas afficher immédiatement le numéro du Service de mise en relation; pour accéder à ce numéro, l’utilisateur est tenu de cliquer sur un bouton,
  • L’Editeur du Service met en œuvre les meilleures solutions techniques pour préserver la ressource en numérotation (comme la mise en place un système permettant de présenter le même numéro au même instant à plusieurs Internautes pour fournir le même Service de mise en relation vers le même professionnel).
  • En aucun cas, l’Editeur du Service ne met un même numéro à disposition de sites différents.
Dans le cas ou la mise en relation ne peut être exécutée, il faudrait prévoir une solution annuaire ou un énoncé synthèse vocale. Cette légalisation prône également la fin de l’affichage direct mais valorise la logique de numéro dédiés. On parle également de la possibilité d’attribuer des numéros fixes sur les enseignes les plus demandés.
Enfin point définitif et important : article 6.2.1.2 : Concernant un service public (réf. www.data.gouv.fr ) ou un service client d’une entreprise soumis à la LME, l’ utilisation d’un numéro à tarification majorée dans le but principal de joindre ce service ou d’obtenir son numéro est interdit sauf accord explicite, préalable et opposable dudit service public ou entreprise.
Si vous voulez en savoir plus la version des SVA+ est consultable sur ce lien : .www.serveur-vocal-audiotel.fr/sva.pdf
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5 réflexions sur « SVA+ Version 2013 publiée le 1er mars 2013 et applicable au 1er avril 2013 »

  1. je viens d’appeler deux numéros de mise en relation pour l’entreprise Idéal Habitat en Gironde – pas de mise en relation -pour moi il y a « arnaque »
    merci de votre réponse

    1. Sur la base de ces éléments nous ne pouvons pas vous répondre. Dites quel numéro avez-vous appeler et où avez vous vu ce numéro. Cela peut être aussi du à un dysfonctionnement du service.

      Cordialement,

      Brigitte
      Media Technologies

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