Hébergement de service vocaux – Charte de partenariat

Cette charte à pour but de prendre des engagements mutuels aussi bien pour le client éditeur que pour le centre serveur. Le but de cette charte est de créer un synergie gagnant – gagnant.

1/ L’éditeur s’engage au respect des règles de déontologie du Service à Valeur Ajoutée si il utilise un numéro à revenus partagés. Et dans tous les cas à proposer des services respectant les lois en vigueurs.

2/ Le centre serveur s’engage à maintenir son matériel selon les règles de l’art, et d’offrir les ressources suffisantes comme prévues dans les contrat initiaux et de faire évoluer ses ressources en fonction de la progression naturelle du trafic de ses clients.

3/ L’éditeur se doit de prévenir au plus tôt le centre serveur de toute augmentation ou diminution rapide du trafic afin que ce dernier puisse gérer au mieux ses ressources matérielles.

4/ Les statistiques horaires détaillées sont fournies par le centre serveur. Néanmoins pour les services utilisant des numéros à revenu partagés, plus de transparence et pour des raisons de solidarité au niveau du risque, seules les horaires et montants des reversements apparaissant sur le relevé de l’opérateur télécom feront foi. La partie recevant le relevé de trafic de l’opérateur s’engage à en fournir une copie à l’autre tiers des réception.

5/ Lorsque que le centre serveur ou l’éditeur perçoit le règlement des reversements de l’opérateur télécom, celui-ci s’engage à payer à son tour l’autre tiers de la partie lui revenant sous 10 jours maximum. Ni l’éditeur ni le centre serveur doit jouer le rôle de banque pour l’autre partie.